LA CESSION DES ACTIFS D’UNE ENTREPRISE DEFAILLANTE

Qui peut faire une offre ?

Les tiers peuvent formuler une proposition, au regard de l'Article L.642-3 du Code de Commerce.

Principe : « Ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale (...), ni les parents ou alliés jusqu'au 2ème degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre ».

 

Quelles sont les modalités ?

 

  • La cession d’une entreprise

Elle est décidée par le Tribunal dans le cadre d’un plan de cession.

Un plan de cession signifie que l'activité économique de l'entreprise est cédée à un tiers.  L’activité se poursuivra donc dans une autre entité, celle créée par le repreneur. Le Tribunal devra évaluer le sérieux de l’offre et du prix au regard du passif.

En procédure de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, un plan de cession partielle ou totale de l’entreprise peut être arrêté par le Tribunal.

Le Tribunal retiendra l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution, et arrête un plan de cession.

Comment faire une offre ? La proposition doit être adressée à l'administrateur judiciaire ou, s'il n'en a pas été désigné, au chef d'entreprise avec copie au mandataire judiciaire.

 

  • La cession des autres biens : matériel d’exploitation, véhicules, brevets, licences

Ces biens peuvent être cédés aux enchères publiques ou de gré à gré.

Les ventes aux enchères publiques :

Elles sont organisées par des commissaires-priseurs judicaires, des huissiers, des courtiers  en marchandises Toute personne majeure, responsable et solvable, peut enchérir et acheter. Une mise à prix est fixée. Le bien est attribué à celui qui propose le meilleur prix. Le paiement se fait au moment de la vente (ce paiement intègre les frais de vente).

La vente de gré à gré de manière générale :

Les personnes intéressées par le bien concerné font une offre au Liquidateur. Ces offres sont ensuite soumises au Juge Commissaire qui autorisera ou non la cession amiable.

La spécificité de la vente des fonds de commerce dans le ressort du Tribunal de Commerce de Paris :

Afin de garantir la transparence de la procédure de cession du fonds de commerce, il est d’usage de recourir à la procédure de remise des offres sous plis cachetés.

Dans le cadre de cette procédure,  le Juge fixe une limite de dépôts des offres entre les mains d’un huissier près du Tribunal de Commerce de Paris. Le Juge fixe également une date d’audience au cours de laquelle, il sera procédé à l’ouverture des plis, en présence de l’huissier, des acquéreurs potentiels, du dirigeant, débiteur, bailleur.

Un cahier des charges est établi par le liquidateur. Il précise de manière détaillée les modalités de cession.

Le Juge décidera ensuite d’autoriser ou non la cession au profit d’un offrant.

 

  • La cession des immeubles

Les modalités de cession sont fixées par le Juge Commissaire. La cession peut intervenir par adjudication (enchères publiques) ou de gré à gré.

Le liquidateur sollicite du Juge Commissaire qu’il désigne un expert judiciaire chargé d’évaluer le bien immobilier.

Comme en matière de vente mobilière, le montant de l’évaluation du rapport d’expertise et/ou de l’inventaire est rarement communiqué.

Les évaluations sont faites à titre d’information pour le Juge.

La vente aux enchères publiques :

La vente a lieu suivant les formes de la saisie immobilière c’est-à-dire par adjudication aux enchères publiques à la barre du Tribunal de Grande Instance. C’est le Juge Commissaire qui fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente et qui détermine les modalités de la publicité.

La cession de gré à gré :

Le Liquidateur effectue des publicités et fixe un délai de remise des offres. Les offres sont ensuite soumises au Juge Commissaire.

A Paris, lorsque le Juge Commissaire décide d’autoriser la cession de gré à gré, la procédure de remise sous plis cachetés est également très souvent mise en œuvre afin de réceptionner les offres.

 

Les points de vigilance dans le cadre d’une cession judiciaire

Avant d’acheter,  le cessionnaire doit s’assurer des éléments corporels et incorporels :

Ainsi, le cessionnaire qui envisage d’acquérir des biens corporels doit s’assurer personnellement du bon fonctionnement des actifs qu’il souhaite acquérir. 

Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, le cessionnaire doit faire tout particulièrement attention à la situation locative, aux clauses du bail, vérifier le cas échéant les conditions du renouvellement du bail.

« La cession est une opération qui suit des règles spécifiques, elle présente un caractère aléatoire et forfaitaire et ne peut être remise en cause sans heurter le respect dû à l’autorité de la chose jugée ».