Votre débiteur est en sauvegarde, redressement ou liquidation et vous vous interrogez sur le sort de votre créance.

Suis-je concerné par la procédure et dois-je déclarer ?

Vous ne pouvez plus obtenir le paiement de votre créance en dehors des règles fixées par la loi, ni engager des procédures pour obtenir le paiement de votre créance si :

  • votre créance est antérieure à l’ouverture de la procédure, il s’agit par exemple d’une facture qui est impayée depuis des mois, d’un acompte que vous avez versé alors que les travaux ne sont pas achevés…
  • votre créance est postérieure à l’ouverture de la procédure, mais que celle-ci n’est pas née :
    • pour les besoins du déroulement de la procédure,
    • pour les besoins de la poursuite de la période d’observation ou du maintien d’activité,
    • en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant la période d’observation ou du maintien d’activité
    • en exécution d’un contrat décidé par le liquidateur,
  • votre créance correspond à une indemnité de résiliation ou à des dommages et intérêts suite à la résiliation d’un contrat après l’ouverture de la procédure.

Dans tous ces cas, vous êtes concerné par la procédure de déclaration des créances et vous devez vous adresser au Mandataire judiciaire pour connaître les modalités de règlement de votre créance.

Mais pourquoi, je ne peux pas être payé ?

Tout d’abord, il faut savoir que lorsque s’ouvre une procédure, certaines règles s’imposent aux créanciers afin d’éviter que certains soient payés par priorité par rapport à d’autres dans une période de pénurie.

Le législateur interdit au débiteur de payer les créances antérieures ou assimilées à des créances antérieures.

La loi prévoit également :

  • la suspension des poursuites ou l’interdiction de toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement de la part de tous les créanciers dont la créance a une origine antérieure à l’ouverture de la procédure collective,
  • l’interdiction des voies d’exécution (saisie) de la part de tous les créanciers, tant sur les meubles que sur les immeubles,

 

Que dois-je donc faire alors pour préserver mes droits et dans quel délai ?

A l’ouverture de la procédure, le débiteur doit remettre au mandataire judiciaire une liste mentionnant ses créanciers et le montant des sommes dues.

A réception de cette liste et si vous êtes mentionné dessus comme créancier antérieur connu, ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES vous adressera un courrier pour vous informer que le débiteur reconnaît vous devoir une créance. Le montant reconnu sera mentionné sur cet avis.

Vous devez alors nous transmettre les pièces justificatives de cette créance ou nous adresser le cas échéant une déclaration de créance rectificative si vous n’êtes pas d’accord avec le montant déclaré par le débiteur pour votre compte.

Il arrive parfois que le débiteur ne remette pas au mandataire judiciaire la liste des créanciers, celui-ci n’est donc pas en mesure de vous adresser un avis de déclaration de créance.

Cela ne vous dispense pas de déclarer votre créance si vous avez connaissance de l’ouverture d’une procédure collective.

Et concrètement quelle est la procédure à suivre?

La déclaration de créance :

Le plus simple est la déclaration de créance en ligne :

Dans l’hypothèse où vous seriez dans l’impossibilité de déclarer votre créance de manière dématérialisée. Vous pouvez télécharger le formulaire CERFA ainsi que la note explicative sur http://www.lesformulaires.cerfa.gouv.fr

Les délais :

La déclaration des créances antérieures :

Les créances antérieures doivent être déclarées dans un délai de 2 mois à compter de la publication au BODACC (soit environ dans les trois mois du jugement d’ouverture), sauf cas particulier des créanciers bénéficiaires de sûretés ou liés au débiteur par un contrat publié, auquel cas le délai de déclaration ne court qu'à compter de l'avertissement à déclarer.

Les créanciers domiciliés hors de FRANCE ont deux mois supplémentaires.

Les créances postérieures non utiles sont à déclarer dans les 2 mois à compter de leur exigibilité.

Les  créances d’indemnité et de dommages et intérêts suite à la résiliation d’un contrat sont à déclarer dans le délai d’un mois à compter de la résiliation du contrat.

Que faire si le délai est expiré ?

La loi vous permet de demander au Juge Commissaire d’être relevé de la forclusion afin de pouvoir déclarer votre créance nonobstant le fait que le délai est expiré. 

Dans ce cas, vous devrez démontrer que votre défaillance n’est pas due à votre fait.

La demande en relevé de forclusion est enfermée dans un délai de 6 mois à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture. Si vous étiez dans l’impossibilité de connaître l’existence de votre créance dans ce délai, le délai de 6 mois court à compter de la date à laquelle il est établi que vous ne pouviez ignorer l’existence de votre créance.

Cette formalité qui est payante devant les tribunaux de commerce peut parfois s’avérer inutile lorsque vous n’avez aucune chance de recevoir un quelconque paiement dans le cadre de la procédure.

Vous pouvez télécharger le formulaire CERFA ainsi que la note explicative sur http://www.lesformulaires.cerfa.gouv.fr

A noter que fiscalement la déclaration de créance ne conditionne pas l'irrécouvrabilité de la créance.

Et après que se passe-t-il et comment serai-je payé ?

Dans le cadre des procédures de sauvegarde et de redressement, votre créance fera l’objet d’une vérification.

Si aucune contestation n’est émise à l’encontre de votre créance, le mandataire demandera au Juge Commissaire d’admettre votre créance au passif et vous recevrez ensuite une notification d’admission par le Greffe lorsque l’état des créances aura été déposé.

Si dans le cadre de la vérification, votre créance est contestée par le débiteur ou le mandataire, vous recevrez par lettre recommandée une lettre de contestation vous indiquant les raisons pour lesquelles votre créance est contestée. Vous disposerez alors d’un délai de 30 jours pour y répondre.

En l’absence de réponse, votre créance sera proposée au rejet dans les conditions énoncées dans la lettre de contestation. Le défaut de réponse entérine la proposition du mandataire qui ne pourra plus être contestée ultérieurement.

Si vous répondez à la contestation mais que vous ne donnez pas votre accord aux propositions d’admission et de rejet et que le mandataire ou le débiteur maintient également sa contestation, vous serez convoqué par les soins du Greffe à une audience par devant le Juge Commissaire afin de faire valoir vos arguments. Le juge rendra ensuite une ordonnance qui admettra ou rejettera votre créance.

Si votre créance est rejetée, vous ne serez pas payé.

Si la procédure de sauvegarde ou de redressement aboutit à l’arrêt d’un plan et que votre créance a été admise, vous serez réglé selon les modalités fixées par le plan.

Dans le cadre de la liquidation, la loi dispense le liquidateur de vérifier les créances chirographaires, celles qui ne sont assorties d’aucun privilège, s’il est acquis que ces créanciers ne seront pas payés.

Dans l’hypothèse où votre créance s’avère irrécouvrable, l’information vous est donnée en cliquant sur votre créance avec vos identifiants. Vous pouvez ainsi éditer directement votre certificat d’irrécouvrabilité pour récupérer la TVA.

 

 

déclarer votre créance dés maintenant : Voir notre section Formulaires