Le contrat de travail en redressement judiciaire

Lorsque le Tribunal ouvre une procédure de redressement, l’entreprise continue son activité et votre contrat de travail se poursuit.

Si la société ne possède pas de la trésorerie suffisante pour procéder au règlement des créances salariales,  le Mandataire Judiciaire sollicitera une demande d’avance auprès de l’AGS.

Seuls les salaires dus antérieurement au redressement judiciaire et les indemnités de rupture nées avant ou après le redressement judiciaire sont garantis par l’AGS.

Dans le cas de licenciement pour motif économique, c'est votre entreprise en relation avec l'Administrateur Judiciaire, le cas échéant, qui est chargée de mettre en place la procédure.