Le contrat de travail en sauvegarde

Lorsque le Tribunal ouvre une procédure de sauvegarde, l’entreprise continue son activité et votre contrat de travail se poursuit.

L’intervention de l’AGS qui est l’assurance de Garantie des Salaires est limitée aux seules créances résultant des licenciements pour motif économique prononcés pendant la période d’observation (6 mois, renouvelable une fois) ou pendant le mois suivant l’arrêté du plan de sauvegarde.

Dans le cas de licenciement pour motif économique, c'est votre entreprise en relation avec l'Administrateur Judiciaire, le cas échéant, qui est chargée de mettre en place la procédure.