Les litiges avec votre employeur 

Vous avez saisi le Conseil de Prud’hommes et un litige est en cours au moment de l’ouverture de la procédure. Cette procédure sera poursuivie et votre employeur a l’obligation d’en informer la juridiction.

L’AGS, le mandataire judiciaire, l’administrateur et le cas échéant le liquidateur devront intervenir dans la procédure pour que celle-ci soit régulière.

Une décision a été rendue en votre faveur :

Une décision a été rendue antérieurement ou postérieurement à la procédure en votre faveur.

Sous certaines conditions, le règlement de ces condamnations pourra intervenir dans le cadre de la procédure de redressement ou liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de votre ancien employeur.

Afin de nous permettre d’étudier votre dossier, il convient de nous communiquer la copie des pièces suivantes :

  • L’ensemble des décisions constatant les condamnations (Ordonnance, jugement du Conseil de Prud’hommes, arrêt de la Cour d’Appel) 
  • Certificat de non appel dans l’hypothèse où les condamnations en votre faveur n’ont pas été constatées par un arrêt de la Cour d’Appel
  • Carte vitale
  • Relevé d’identité bancaire
  • 12 derniers bulletins de paie remis par votre employeur
  • Contrat de travail
  • Documents de rupture remis par votre employeur (Certificat de travail, attestation POLE EMPLOI)
  • Attestation dans laquelle vous indiquez si vous êtes associé et le nombre de parts ou actions détenues

Ces pièces à nous adresser par voie postale exclusivement devront être accompagnées d’un écrit de votre part précisant si vous avez perçu un acompte au titre des condamnations constatées par décision de justice.

A réception de ces éléments, il est procédé à l’étude de votre dossier et une réponse vous est adressée par retour de courrier pour vous informer de la suite qui pourra être donnée à votre dossier.

Les contestations dans le cadre de la procédure

Si ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES ou l’AGS conteste votre qualité de salarié ou si l’AGS refuse de régler les créances salariales figurant sur le relevé établi, vous serez informé de la contestation par lettre recommandée et il vous appartiendra de saisir le bureau de jugement du Conseil de Prud’hommes.