CONCILIATEUR

Cette procédure concerne les personnes physiques et morales ayant une activité commerciale, artisanale ou civile et qui éprouvent des difficultés d’ordre juridique, économique, sociale ou financière et qui ne se trouvent pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

L’entreprise peut par conséquent être en état de cessation des paiements et se trouve éligible à la conciliation mais à condition que ce soit depuis moins de 45 jours.

La mission du conciliateur, fixée par la loi, est de « favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que le cas échéant, ses cocontractants habituels, un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés ».

Pendant la procédure, aucun créancier ne peut demander, sur assignation, l'ouverture d'une procédure collective.

La conciliation judiciaire est une procédure confidentielle et préventive dans laquelle le chef d’entreprise peut proposer le nom d’un conciliateur au Président du Tribunal.

Le Tribunal peut imposer des délais de règlement (deux ans maximum) aux personnes non parties à l'accord ; en revanche, il ne peut imposer une suspension des poursuites pour rechercher un accord.

La mission de conciliateur s'exerce dans la plus grande confidentialité, tant au niveau de son établissement que de son déroulement, préservant ainsi les intérêts de l'entreprise.

La durée de la mission du conciliateur est légalement limitée à 4 mois, outre éventuellement 1 mois supplémentaire.

La désignation du conciliateur n'opère aucun dessaisissement du dirigeant mais une simple assistance limitée.

Imprimé de demande de désignation d’un conciliateur

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