LIQUIDATEUR AMIABLE

Le liquidateur amiable est chargé de la liquidation d'une société, d'une association ou d'une entreprise individuelle, pour une raison autre qu'un état de cessation des paiements ou une saisine d'office par le Tribunal.

Le liquidateur amiable n'est pas forcément un professionnel de cette activité ; il peut ainsi être l'un des associés ou toute autre personne ayant les compétences requises.

Sa désignation est généralement effectuée de manière interne mais il arrive parfois qu'il soit désigné judiciairement sur requête de l'entité juridique concernée auprès du Tribunal compétent.

Le liquidateur amiable représente la société dans tous ses actes. Il réalise l'actif de la société et paie les créanciers. Il rend compte de sa mission aux associés.

Si l'actif ne permet pas de payer le passif, le Liquidateur amiable doit établir une déclaration de cessation des paiements auprès du Tribunal compétent et ce sans retard.

Le liquidateur amiable est responsable civilement et pénalement des fautes qu'il pourrait commettre, d'où l'intérêt d'avoir également recours à un mandataire judiciaire, professionnel des liquidations.

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