MANDATAIRE AD HOC

 

Le mandataire Ad Hoc a généralement pour mission de favoriser le fonctionnement de l’entreprise et de rechercher un accord avec les créanciers, à condition que l’entreprise ne soit pas en état de cessation des paiements.

Mais outre ce cas classique de difficultés de trésorerie (négociation avec les créanciers, contentieux bancaires…), le mandataire Ad Hoc peut aussi être désigné pour résoudre des difficultés ponctuelles (dissensions entre associés, perte de licence d’exploitation etc…).

Les textes ne prévoient aucune limitation de durée ; c’est une mission « sur mesure » et confidentielle.

Le mandataire Ad Hoc est désigné, sur requête du dirigeant, par le Président du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance compétent, relativement au siège de l'entreprise concernée.

La désignation du mandataire Ad Hoc n'opère aucun dessaisissement de la direction mais une simple assistance limitée.

Les conditions de rémunération du mandataire Ad Hoc sont fixées par le Président du Tribunal au moment de la désignation et arrêtées à l'issue de la mission par ordonnance du Président du Tribunal.

Imprimer la demande de désignation d'un mandataire Ad Hoc

Vous pouvez nous joindre sur paris@actismj.fr ou poitiers@actismj.fr