MANDATAIRE JUDICIAIRE

En sauvegarde ou en redressement, le mandataire judiciaire représente l'intérêt des créanciers.

La sauvegarde est une procédure préventive qui doit permettre de traiter les difficultés d'une entreprise avant que celle-ci ne soit en cessation de paiement.

A la différence de la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire concerne des entreprises qui sont en état de cessation des paiements, c'est-à-dire qui ne sont plus en mesure de payer leurs dettes à échéance.

La sauvegarde et le redressement judiciaire ont pour objectif de maintenir l'activité économique, de sauvegarder les emplois et d'apurer le passif. Ces procédures ne peuvent réussir que si l'entreprise est viable et ne génère aucun nouveau passif postérieurement au jugement d'ouverture.

Dans ces procédures, le mandataire judiciaire est chargé :

  • de procéder aux opérations de vérification des créances déclarées,
  • de consulter les créanciers en vue de l’élaboration d’un plan de sauvegarde ou de redressement, donner son avis au Tribunal sur la solution,
  • d’établir les relevés de créances salariales,
  • de participer aux instances en cours.

Important : Dans le cadre de la procédure de Redressement Judiciaire,  la rémunération du Mandataire Judiciaire est fixée par le Code de Commerce et se décompose comme suit :

1°) - Article R.663-18 du code de commerce : "Le mandataire judiciaire reçoit pour l’ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire un droit fixe de 2.315,63 €", ce droit est acquis dès l’ouverture de la procédure.


2°) - Article R. 663-24 du Code de Commerce : "Pour l’établissement des relevés de créances salariales, il est alloué au mandataire judiciaire un droit de 111,15 € par salarié", ce droit vous sera réclamé dès l’établissement du premier relevé de créances salariales.


3°) - Article R. 663.-23 : "Il est alloué au mandataire judiciaire, pour la vérification des créances, un droit fixe par créance, autre que salariale, inscrite sur l’état des créances mentionné de :
- 27,79 € par créance dont le montant est compris entre 40 € et 150 € ;
- 46,31 € par créance dont le montant est supérieur à 150 €", ce droit sera demandé lors du dépôt de l’état de votre passif auprès du Greffe de Paris ainsi que de la demande de provision du Greffe pour l’enregistrement de celui-ci.


4°) – Article R. 663-25 : "il est alloué la somme de 92,63 € en cas de contentieux :
- par créance contestée, autre que salariale, dont l’admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l’état des créances de l’article R. 624-8 du code de commerce,
- par demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire,
- par instance introduite ou reprise devant la juridiction prud’homale en application des articles L. 625-1 et L.625-3 du code de commerce et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d’une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d’un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire a été partie". Ce droit sera réclamé à la clôture des opérations le cas échéant.

A toutes ces demandes, sera joint un état de frais et une facture pro-forma.