SEQUESTRE

Le séquestre intervient en cas de difficulté sur l'attribution d'une somme d'argent, comme un prix de vente ou une indemnité.

Le séquestre est nommé par l'autorité judiciaire ou désigné par convention entre les parties.

La mission du séquestre est fixée dans l'acte de désignation. Elle peut être simplement de garder et d'assurer la représentation de la somme. La mission peut aussi être de distribuer ces fonds.

Le séquestre est responsable de la bonne représentation des fonds et de la bonne répartition des fonds quand telle est sa mission, d'où l'intérêt d'avoir recours à un mandataire judiciaire, professionnel des répartitions.

Nous désigner séquestre, c'est bénéficier de la sécurité des fonds déposés à la Caisse des Dépôts & Consignations.

Vous pouvez nous joindre sur paris@actismj.fr ou poitiers@actismj.fr