ARBITRE

 

L’arbitrage consiste à confier à une ou plusieurs personnes privées le soin de trancher un litige sans pour autant s’affranchir de toute règle de Droit.

C’est une procédure juridictionnelle privée de règlement des différends qui a pour avantage la confidentialité et présente un climat moins antagoniste que la voie judiciaire. En particulier, lorsque les parties renoncent à l'appel, elle peut être une procédure plus rapide de règlement des différends.

Par ailleurs les parties désignant leurs arbitres elles peuvent choisir des professionnels présentant des compétences dans le domaine d'activité concerné.

Les arbitres tiennent leurs pouvoirs du consentement des personnes qu’oppose un différend, en vertu des effets que la loi reconnaît à la volonté des parties à faire trancher leur différend par ce mode de règlement.

L'arbitrage résulte d'une convention, qui peut être soit une clause compromissoire, si elle est conclue avant le litige, soit un compromis si elle est conclue une fois le litige né.

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