COMMISSAIRE A L’EXECUTION DU PLAN

Le commissaire à l'exécution du plan est chargé de deux missions principales : la surveillance de plan de sauvegarde ou de redressement, et la défense des intérêts des parties en cause.

Dépassant une fonction de simple surveillance, le commissaire à l'exécution du plan, en procédant lui-même au recouvrement des provisions versées par le débiteur entre ses mains et aux répartitions des dividendes aux créanciers, a un rôle actif.

Il dispose auprès du débiteur d'une diversité d'actions et d'initiatives permettant de favoriser la bonne exécution du plan.

Il informe le Tribunal, au moins une fois par an, de la bonne exécution de l'ensemble des obligations contenues dans le jugement de plan. En effet, il établit un rapport annuel sur la situation de l'entreprise et l'exécution par celle-ci des engagements et obligations du plan.

Il continue de suivre aux côtés du débiteur redevenu in bonis, les procédures et instances engagées dans le cadre de la procédure collective et non achevées à l'issue de la période d'observation.