LIQUIDATEUR JUDICIAIRE

 

Lorsque l’entreprise n’est plus viable et que son redressement est manifestement impossible, le Tribunal prononce la liquidation judiciaire.

Dans cette procédure, le liquidateur intervient au lieu et place du débiteur qui se trouve dessaisi. Il est chargé de :

  • procéder aux licenciements, établir les bordereaux de demandes d’avance des créances salariales dues auprès de l’AGS, procéder aux opérations de vérification des créances déclarées,
  • vérifier le passif,
  • recouvrer les sommes dues à l’entreprise, et réaliser les actifs (marchandises, matériels, fonds de commerce, immeuble …) soit aux enchères publiques, soit de gré à gré suivant ordonnance du Juge Commissaire ou jugement du Tribunal, après avis du dirigeant,
  • mettre en œuvre ou poursuivre les actions engagées et notamment celles nécessaires à la reconstitution de l’actif,
  • procéder à la répartition des fonds entre les différents créanciers suivant l’origine des fonds et suivant le rang de chaque créancier.