MANDATAIRE JUDICIAIRE AU RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL

 

La particularité de cette procédure est de ne pas présenter les caractéristiques d’une procédure collective : il n’existe pas de discipline des créanciers ni de représentation collective de leurs intérêts. Enfin la procédure n’a d’effet que sur les créances portées à la connaissance du mandataire judiciaire.

Il n’y a pas de suspension des poursuites des créanciers de plein droit, et ce n’est que sur demande que le juge commissaire, au visa de l’article L.645-6, peut l’ordonner pour un créancier déterminé et accorder des délais de paiement de ce créancier dans la limite de 4 mois.

Les créanciers n’ont pas à déclarer de créance, mais le mandataire judiciaire invite les créanciers connus à lui communiquer le détail des sommes dues, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de son avis, le montant de leurs créances (L.645-8). L’avis est une lettre simple pour ne pas alourdir les frais (mais avec la difficulté de prouver le point du départ du délai) R.645-10.

Le mandataire judiciaire a qualité pour effectuer les actes nécessaires à la conservation des droits du débiteur, ce dont il rend compte au juge commis (L.645-7).

Le mandataire judiciaire informe de l’ouverture de la procédure, par RAR, les cautions, coobligés, ou les personnes ayant consenti des sûretés personnelles ou ayant affecté un bien en garantie, dont l’existence est portée à sa connaissance par le débiteur ou un créancier.