Lors de l'ouverture d'une procédure collective, il se peut que le débiteur soit en possession de biens qui ne lui appartiennent pas.

La loi prévoit deux actions en fonction des cas :

L’action en revendication :

Si vous êtes propriétaire d’un  bien cédé avec une clause de réserve de propriété ou détenu par le débiteur au titre d'un contrat de location de dépôt ou de consignation-vente et que le contrat n’ a pas été publié, vous devez faire valoir votre droit de propriété en revendiquant votre bien dans le cadre d’une demande en revendication.

L’action en restitution :

C’est une demande que vous devez mettre en œuvre pour récupérer votre bien si votre droit de propriété n’est pas contestable en raison de la publication du contrat.

 

Quelle est la procédure à suivre pour une demande en revendication ?

A qui s’adresser ?

La demande en revendication est à adresser par le créancier ou son mandataire, en sauvegarde ou en redressement judiciaire à l’administrateur ou à défaut au débiteur avec copie au mandataire judicaire, et en liquidation judiciaire au liquidateur.

La demande en revendication emporte de plein droit demande de restitution.

Comment ?

La demande en revendication doit être adressée dans un délai de 3 mois suivant la publication au BODACC du jugement ouvrant la procédure.

En l’absence de réponse ou d’accord dans le délai d’un mois, vous devez adresser une requête au Juge Commissaire qui statuera par voie d’ordonnance. Cette requête doit être adressée dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai d’un mois imparti au mandataire, à l’administrateur ou au débiteur pour répondre.

Vous pouvez télécharger le formulaire CERFA de requête en revendication ainsi que la notice explicative sur :

Point de vigilance :

Le droit de propriété portant sur un bien non revendiqué dans le délai de 3 mois, ou pour lequel le juge n'a pas été saisi dans le délai d'un mois en cas de refus ou de non réponse, est inopposable à la procédure.

Le liquidateur pourra alors vendre le bien au profit des créanciers.

Quelle est la procédure à suivre pour une demande en restitution ?

A qui s’adresser ?

La demande en restitution est à adresser, en sauvegarde ou en redressement judiciaire à l’administrateur ou à défaut au débiteur avec copie au mandataire judicaire, et en liquidation judiciaire au liquidateur.

Comment ?

Le délai de 3 mois n'est pas applicable, et l'action en restitution peut être exercée à tout moment.

En l’absence de réponse ou d’accord, vous devez adresser une requête au Juge Commissaire qui statuera par voie d’ordonnance.

Vous pouvez télécharger le formulaire CERFA de requête en restitution ainsi que la notice explicative sur xxxxx.

Sort du bien en l’absence de demande en restitution

Dans le cadre de la liquidation judiciaire, le bien pourra être cédé par le liquidateur. Il devra au préalable mettre en demeure le propriétaire de récupérer son bien.

En l’absence de réponse, la vente interviendra mais les fonds seront consignés à la Caisse des Dépôts et Consignations et ne seront pas répartis entre les créanciers.

A noter toutefois que si le droit à restitution est reconnu, la restitution effective de votre bien dans le cadre d’un contrat en cours ne pourra intervenir qu’au terme du contrat ou de la résiliation de celui-ci.