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Votre employeur vient de déposer le bilan.

 

Sachez que nous mettons tout en œuvre pour garantir vos droits dans les différentes procédures et résoudre vos difficultés dans les meilleurs délais.

Toutefois notre intervention ne peut se faire dans des bonnes conditions que si nous disposons de l’ensemble des informations nécessaires à notre mission.

Dès l’ouverture de la procédure, nous sollicitons de votre employeur et de vous-même la remise d’un certain nombre de documents.

Ainsi, tant qu’il n’aura pas communiqué tous les documents utiles, il ne sera pas possible au Mandataire Judiciaire ou au Liquidateur d’intervenir normalement car notre intervention nécessite de nombreuses formalités.

 

Notre intervention avec à nos côtés l’AGS

 

Lorsqu’une procédure collective est ouverte et que votre employeur ne peut assurer le paiement de vos créances salariales, le paiement est garanti par l’AGS sous certaines conditions qui vous sont exposées dans l’onglet « le devenir de mon contrat de travail ».

 

Créée en 1973, l’association de garantie des salaires (AGS)  a pour rôle de mettre à la disposition du mandataire ou du liquidateur, les fonds nécessaires au règlement rapide des créances salariales, si la trésorerie de l’entreprise ne le permet pas.

 

En redressement ou en sauvegarde, la mission du mandataire judiciaire consiste à établir le relevé des créances salariales. Sur ce document sont mentionnées les sommes qui vous dues. Après avoir été signé par le Juge, le représentant des salariés, ce relevé est transmis à l’AGS qui après vérification versera au mandataire judiciaire, les fonds permettant le règlement de vos créances.

 

En liquidation, la mission du liquidateur sera de procéder aux licenciements mais également d’établir les relevés de créances salariales et reverser les fonds reçus de l’AGS.

 

L'AGS, le mandataire et le liquidateur sont en droit de refuser de prendre en charge des demandeurs dont ils estimeraient que les requêtes ne sont pas justifiées, ou que la qualification de salarié est contestable (associés, gérants..).

Des vérifications sont toujours effectuées et cela peut prendre du temps mais elles sont nécessaires et de l'intérêt de tous pour éviter que des demandes abusives ne viennent rendre le régime ingérable.

 

Il faut donc compter un délai de 3 à 4 semaines à partir du moment où le mandataire ou le  liquidateur est en possession de toutes les pièces nécessaires à l’établissement des relevés de créances salariales pour obtenir les fonds.

Il est donc inutile pour un salarié de se manifester avant l’expiration de ce délai ou de saisir le Conseil des Prud’hommes sans savoir auparavant si sa créance est contestée.

Vous pouvez suivre le traitement des demandes de fonds présentées pour votre compte en vous connectant sur le présent site internet avec les codes qui vous ont été communiqués par courrier (en haut à gauche des correspondances qui vous ont été adressées).

En cas de besoin, vous pouvez cependant nous contacter par courriel : salariés@actismj.fr