Les missions du mandataire judiciaire

 

 

Les mandataires de justice, professionnels du droit et de l'économie, mettent leurs compétences au service du traitement des difficultés de toutes les entreprises, les plus grandes comme les PME ou les TPE.

Professionnel libéral et acteur indispensable pour la régulation de l'économie, il assure une véritable mission de service public.

 

Le mandataire de justice est nommé par le Tribunal : il est désigné dans toute procédure collective. Il est chargé de représenter les créanciers, de préserver les droits financiers des salariés  et de réaliser les actifs des entreprises en liquidation judiciaire au profit des créanciers.


Le mandataire accompagne le chef d’entreprise durant toute la période d’observation.
Il invite les créanciers à déclarer leur créance et vérifie le montant exact des dettes, fixé ensuite par le juge-commissaire ; il les consulte sur les propositions de règlement émises par l'entreprise ou son administrateur en donnant son avis.

Le Mandataire judiciaire donne son avis au Tribunal sur la solution, reçoit les propositions de plans de sauvegarde ou de redressement, les communique aux créanciers, recueille l'avis de ces créanciers et du tout dresse rapport au Tribunal à qui revient la décision.

 

Il est conféré au mandataire judiciaire plusieurs missions:

 

- Mandataire ad hoc

 

Le mandat ad hoc est une des deux procédures préventives (avec la conciliation) qui sont à la disposition des entreprises qui connaissent des difficultés de nature à compromettre la continuité de leur exploitation. Ce sont des procédures de règlement amiable des difficultés des entreprises.
 
Le mandat ad hoc permet au dirigeant d'entreprise de négocier ses dettes sous l'égide d'un mandataire ad hoc désigné par le président du Tribunal de Commerce. Cette procédure est confidentielle.

Comme dans la conciliation, l'objectif de la procédure de mandat ad hoc est le suivant : trouver un accord entre l'entreprise et ses principaux créanciers pour lui permettre de surmonter ses difficultés, tout en prenant en compte l'intérêt des créanciers. La solution se trouve donc dans une négociation dans le cadre d'un échelonnement des dettes.

Le mandataire ad hoc est désigné, sur requête du dirigeant, par le Président du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance compétent, relativement au siège de l'entreprise concernée.

La désignation du mandataire ad hoc n'opère aucun dessaisissement de la Direction mais simple assistance limitée.

Les conditions de rémunération du mandataire ad hoc sont fixées par le Président du Tribunal au moment de la désignation et arrêtées à l'issue de la mission par ordonnance du Président du Tribunal.

Attention: pour bénéficier d'un mandat ad hoc, il ne faut pas se trouver en état de cessation des paiements.

Le rejet de la demande de désignation d'un mandataire ad hoc doit faire l'objet d'une décision expresse, dont le débiteur peut faire appel.

 

Imprimé de demande de désignation d'un mandataire ad hoc

 

- Conciliateur

 

Il est institué, devant le Tribunal de Commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant un activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

L'objectif de cette procédure est la mise en place des mesures de nature à mettre fin aux difficultés de l'entreprise concernée.

Le Président du Tribunal désigne un conciliateur pour une période n'excedant pas quatre mois. La désignation du conciliateur n'opère aucun dessaisissement du dirigeant mais une simple assistance limitée.

Seul le rejet de la demande de désignation d'un conciliateur ou de la prolongation de sa mission, est susceptible de recours, de la part du demandeur. Le débiteur peut faire appel du rejet de la demande de désignation dans un délai de 10 jours suivant la notification de l'ordonnance. Le Président a 5 jours pour se rétracter.

Depuis l'ordonnance du 12 mars 2014 (n°2014-326), a été créé un mandataire à l'exécution de l'accord chargé de faire exécuter l'accord constaté par le Président du Tribunal ou homologué par le Tribunal.

La mission de conciliateur s'exerce dans la plus grande confidentialité.

- L'accord peut être confidentiel : il est alors constaté par une ordonnance du président qui lui donne force exécutoire.
 
- L'accord peut être soumis à publicité : à la demande du chef d'entreprise, il est homologué par un jugement du tribunal à condition qu'il ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires. L'homologation de l'accord confère un privilège pour les aides nouvelles.

 

 

- Séquestre

 

Le Séquestre intervient en cas de difficulté sur l'attribution d'une somme d'argent, comme un prix de vente ou une indemnité.

Il est nommé par l'autorité judiciaire ou désigné par convention entre les parties.

Le Séquestre est responsable de la bonne représentation des fonds et de la bonne répartition des fonds quand telle est sa mission, d'où l'intérêt d'avoir recours à un mandataire judiciaire, professionnel des répartitions.

Attention: tout réglement erroné est susceptible d'engager la responsabilité du Séquestre, aussi le mandataire judiciaire, professionnel du Droit et de la gestion des conflits d'intérêts ainsi que de la gestion et de la distribution des fonds, s'avèrent tout naturellement l'interlocuteur privilégié pour remplir cette mission.

 

 

- Liquidateur amiable

 

Personne chargée de la liquidation d'une société, d'une association ou d'une entreprise individuelle, pour une raison autre qu'un état de cessation des paiements ou une saisine d'office par le Tribunal.

Le Liquidateur amiable n'est pas forcément un professionnel de cette activité; il peut ainsi être l'un des associés ou toute autre personne ayant les compétences requises.

Sa désignation est généralement effectuée de manière interne mais il arrive parfois qu'il soit désigné judiciairement sur requête de l'entité juridique concernée auprès du Tribunal compétent.

Le Liquidateur amiable représente la société dans tous ses actes. Il réalise l'actif de la société et paie les créanciers. Il rend compte de sa mission aux associés.

Si l'actif ne permet pas de payer le passif, le Liquidateur amiable doit établir une déclaration de cessation des paiements auprès du Tribunal compétent et ce sans retard.

Le Liquidateur amiable est responsable civilement (et pénalement) des fautes qu'il pourrait commettre d'où l'intérêt supplémentaire d'avoir recours à un Mandataire judiciaire, professionnel des liquidations.

Attention: tout paiement préférentiel est susceptible d'engager la responsabilité du Liquidateur amiable.

 

 

- Commissaire à l'exécution du plan

 

Le Commissaire à l'exécution du plan est chargé de deux missions principales: la surveillance de plan de sauvegarde ou de redressement, et la défense des intérêts des parties en cause.

Dépassant une fonction de simple surveillance, le commissaire à l'exécution du plan, en procédant lui même au recouvrement des provisions versées par le débiteur entre ses mains et aux répartitions des dividendes aux créanciers, a un rôle actif.

Il dispose auprès du débiteur d'une diversité d'actions et d'initiatives permettant de favoriser la bonne exécution du plan.

Il informe le Tribunal, au moins une fois par an, de la bonne exécution de l'ensemble des obligations contenues dans le jugement de plan. En effet, il établit un rapport annuel sur la situation de l'entreprise et l'exécution par celle-ci des engagements et obligations du plan.

Il continue de suivre aux côtés du débiteur redevenu in bonis, les procédures et instances engagées dans le cadre de la procédure collective et non achevées à l'issue de la période d'observation.

Il ne représente pas le débiteur qui, ayant retrouvé la totalité de ses pouvoirs, doit régler ses dettes personnelles; de même, il ne peut se substituer au Liquidateur amiable ou au Mandataire ad hoc.

 

 

- Liquidateur judiciaire

 

En cas de conversion de la Sauvegarde ou du Redressement judiciaire en Liquidation judiciaire, il s'agit du Mandataire judiciaire.

Le Mandataire est chargé par, par le Tribunal, de procéder à la liquidation judiciaire du débiteur, à la vérification des créances si l'actif est suffisant, aux licenciements, aux réalisations d'actifs, voire à la cession totale ou partielle de l'entreprise. Il répartit l'éventuel disponible auprès des créanciers suivant l'origine des fonds et suivant le rang de chaque créancier. Il a le monopole de la défense de l'intérêt collectif des créanciers.

Le Tribunal statue sur la clôture de la liquidation judiciaire sur le rapport du liquidateur.

Le liquidateur dépose un compte rendu de fin de mission dans les deux mois de la fin de sa mission, contenant notamment la reddition des comptes.